Bulletin officiel n° 5344 du 12 rejeb 1426 (18 août 2005)
Décret n° 2-05-739 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant les catégories des agents journaliers soumis au régime de l’assurance maladie obligatoire de base.

Le premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base,promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002),notamment son article 72 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),

Décrète :Article premier : Les catégories de journaliers soumis au régime de l’assurance maladie obligataire de base, géré par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, sont celles dont les agents effectuent de façon permanente et continue, des fonctions ou des tâches au profit des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public moyennant un salaire régulier égal ou supérieur au salaire brut d’un agent temporaire classé à l’échelle 1.

Article 2 : Les catégories visées à l’article premier ci-dessus sont les suivantes :

– le personnel occasionnel et temporaire régi par la circulaire n° 31 FP du 22 août 1967 formant statut du personnel temporaire des administrations publiques ;

– les agents permanents régis par la circulaire précitée ;

– les agents non permanents de l’entraide nationale ;

– les agents temporaires relevant des établissements publics.

Article 3 : Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 joumada II 1426 (18 juillet

2005).

Driss Jettou.

Pour contreseing :

Le ministre de l’intérieur,

El Mostafa Sahel.

Le ministre des finances et de la privatisation,

Fathallah Oualalou.

Le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics,

Mohamed Boussaid.